Québec, 3 février 2011. Déclaration de Québec sur l’engagement des parlementaires de la Francophonie envers la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

4 février 2011

Les membres de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), réunis à Québec les 2 et 3 février 2011, à l’invitation de M. Yvon Vallières, président de l’APF et de l’Assemblée nationale du Québec, à l’occasion de la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles :

1. Considérant que la culture est un des fondements de l’identité et du génie de chaque peuple et que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité qui doit être célébré et préservé au profit de tous ;

2. Considérant que les activités, biens et services culturels ne sont pas des biens de consommation comme les autres, car ils sont porteurs de valeurs, d’identité et de sens dépassant leur dimension commerciale ;

3. Affirmant que la culture est le quatrième pilier du développement durable avec l’économie, l’environnement et le social, tel que reconnu au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002 et tel que réaffirmé par les chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie lors du 10e Sommet de Ouagadougou en 2004 ;

4. Rappelant l’importance de la diversité culturelle et linguistique pour la pleine concrétisation des droits humains et des libertés fondamentales, et le rôle capital de l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles ;

5. Faisant leurs les objectifs de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, adoptée en 2005, qui souligne « la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement » ;

6. Rappelant que parmi les principes directeurs de la Convention, définis à son article 2, la garantie du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales est une condition indispensable à la protection de la diversité et de la création culturelles ;

7. Se félicitant que la Convention ait à ce jour été ratifiée par 115 États ;

8. Saluant le travail de l’UNESCO dans la conception et l’élaboration de cet instrument juridique international avec le soutien résolu et actif des institutions de la Francophonie et de ses membres ;

9. Saluant le rôle clé joué par la Conférence des Parties et le Comité intergouvernemental de l’UNESCO dans la formulation et l’adoption de directives opérationnelles qui constituent une étape cruciale du processus de mise en œuvre de la Convention ;

10. Soulignant le travail qu’il reste à effectuer pour compléter la mise en œuvre de la Convention et en faire respecter les principes fondamentaux dans l’ensemble des négociations commerciales bilatérales et multilatérales ;

11. Rappelant que la diversité culturelle, le dialogue des cultures et la coopération culturelle sont à l’origine de la fondation de la Francophonie et de l’APF, et que la promotion de la diversité des expressions culturelles a été érigée en priorité par les chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie lors du 8e Sommet tenu à Moncton en 1999 ;

12. Rappelant l’enjeu majeur que constitue la diversité des expressions culturelles pour les parlementaires de l’espace francophone et constatant le travail de suivi des étapes de mise en place de la Convention effectué par l’APF ;

13. Rappelant que la Francophonie doit continuer à jouer un rôle stratégique en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, comme elle l’a fait pour la promotion et l’adoption de la Convention ;

14. Saluant le partenariat entre l’UNESCO et l’APF, notamment dans le domaine de la diversité des expressions culturelles ;

15. Considérant que le vaste potentiel culturel des pays en développement devrait être davantage mis en valeur sur la scène internationale ;

16. Saluant la contribution fondamentale de la société civile dans l’établissement d’un droit culturel international, et rappelant sa nécessaire participation au processus de mise en œuvre de la Convention ;

17. Préoccupés par les effets potentiels de certaines dispositions des accords commerciaux sur le respect des principes et droits reconnus par la Convention et sur sa mise en œuvre ;

18. Réaffirmant le rôle fondamental des États et des gouvernements pour la protection, la défense et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

19. Reconnaissant l’importance des politiques publiques, des programmes et des mesures de soutien aux créateurs et aux industries culturelles pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

20. Considérant que la culture scientifique ouvre à la compréhension du monde et, partant, aux enjeux de la diversité culturelle ;

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Les membres de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) réunis à Québec,

21. Réitèrent leur engagement et leur soutien indéfectible à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO ;

22. S’engagent à :

22.1. initier et appuyer l’adhésion à la Convention ou sa ratification, le cas échéant ;

22.2. initier et appuyer l’adoption de législations traduisant en actions concrètes les objectifs et les principes de cette Convention ;

22.3. adopter des textes législatifs pour favoriser la diversité des expressions culturelles et le développement des industries culturelles, notamment par :

• la création d’organismes d’accompagnement et de soutien
• des incitations fiscales et parafiscales ;
• des financements garantis et des partenariats publics – privés ;
• du parrainage, du mécénat ;
• le développement dans un cadre régional plus compétitif d’entreprises culturelles basées sur le droit d’auteur ;
• une reconnaissance d’un statut spécial aux artistes ;
• l’organisation d’une formation professionnelle performante ;
• la mise en œuvre de mesures de régulation des marchés ;
• des mesures favorisant la compétitivité des industries culturelles francophones ;
• la garantie de l’indépendance des créateurs ;
• des mesures assurant l’accès des citoyens aux produits et services culturels nationaux ;

22.4. effectuer un suivi de la mise en œuvre de la Convention ;

22.5. effectuer un suivi des négociations commerciales touchant au domaine de la culture et s’assurer que le respect des clauses de la Convention soit pris en compte dans ces négociations ;

22.6. diffuser la présente déclaration dans les différentes institutions parlementaires nationales, régionales et internationales ;

22.7. préparer, par l’intermédiaire de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC), un plan d’action afin de promouvoir la Convention dans l’espace francophone et d’en favoriser l’application concrète ;

22.8. étudier, au sein de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC) et en collaboration avec l’UNESCO, la possibilité de créer un cadre d’échange virtuel de bonnes pratiques et d’organiser des séminaires parlementaires de suivi de la Convention.

23. Invitent l’UNESCO à :

• 23.1. promouvoir activement l’adoption de politiques et de programmes nationaux d’éducation et de soutien aux expressions culturelles ;

• 23.2. informer et consulter fréquemment les parlementaires, et notamment l’APF, sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention en raison de leur rôle dans l’adoption de législations nationales relatives à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

• 23.3. s’appuyer sur la force que constituent des regroupements parlementaires engagés.

24. Demandent à tous les chefs d’État et de gouvernement :

• 24.1. d’adopter, de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

• 24.2. de favoriser sur leur territoire, aux moyens de politiques et mesures appropriées, l’épanouissement des expressions culturelles propres aux populations qu’ils représentent ;

• 24.3. de faire peser tout le poids de la Convention dans le cadre des négociations commerciales afin de faire valoir leurs droits de se doter ou de maintenir des politiques et des mesures de soutien en faveur des expressions culturelles ;

• 24.4. de contribuer annuellement au Fonds international pour la diversité culturelle de l’UNESCO, à la hauteur de 1% de leur contribution à l’UNESCO ;

• 24.5. de promouvoir les transferts de technologie et de savoir ainsi que le soutien des pays du nord aux industries culturelles des pays du sud ;

• 24.6. de prendre en compte la culture comme outil de développement durable et, à ce titre, son rôle transversal. Cela nécessite de renforcer les synergies entre les politiques culturelles, éducatives, sociales, de jeunesse et de coopération internationale ;

• 24.7. de renforcer les échanges et la libre circulation des idées, afin d’encourager un enrichissement mutuel des cultures ;

• 24.8. de réaliser des campagnes de sensibilisation à la diversité des expressions culturelles, avec la collaboration d’organismes issus du milieu culturel et économique ;

• 24.9. de favoriser la participation de la société civile dans l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles ;

• 24.10. de soutenir les initiatives de la société civile visant le développement culturel et le transfert de connaissances dans le domaine culturel ;

• 24.11. de soutenir activement la coopération pour le développement en vue d’accorder un traitement préférentiel aux artistes, professionnels et praticiens de la culture, notamment en terme de mobilité, ainsi qu’aux biens et services culturels des pays en développement.

25. Demandent à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) :

• 25.1. de procéder à l’inventaire, à l’étude et à l’évaluation des politiques et programmes culturels mis en oeuvre par ses États et gouvernements membres, afin de créer une plateforme d’échange d’expertises et de savoir-faire en matière culturelle au sein de l’espace francophone ;

• 25.2. de faire un suivi, en s’appuyant sur l’expertise des parlementaires et en particulier de l’APF, des négociations commerciales bilatérales, régionales ou multilatérales impliquant des membres de l’espace francophone ayant ratifié la Convention, de façon à encourager la prise en compte des objectifs et principes de la Convention dans ces négociations ;

• 25.3. de tout mettre en œuvre afin que la diversité des expressions culturelles demeure une priorité des chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie.